Ticket restaurant déplafonné à 38 euros
Elodie
il y a 4 ans
Le Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020, validé par le Conseil d’État et inséré au Journal officiel ce jeudi 11 2020 (JORF n°0142) apporte une modification au fonctionnement des tickets restaurants.
© Thomas Widmann - Flick
Il vous est possible de payer une addition de 38 euros
avec un ticket restaurant. Cette nouvelle règle entre en vigueur dès ce
vendredi 12 juin. Elle n’est toutefois que temporaire. Voici un résumé des
dispositions du décret qui a institué de déplafonnement.
Si jusque là ce moyen de paiement était acceptable pour une somme maximale de 19 euros, désormais, la règle change : les 19 euros par jour passent à 38 euros par jour. En clair, un restaurant doit accepter le ticket restaurant que lui présente son client pour payer son addition, de 38 euros ou moins.
Autre changement, le client a dorénavant le droit d’utiliser ses titres-restaurant le dimanche et lors des jours fériés.
Côté utilisateur, le texte cible les salariés, mais aussi les employeurs et, naturellement, tous les émetteurs de titres-restaurant.
De quoi s’agit-il ?
L’État a institué une nouvelle règle sur l’utilisation des titres-restaurants. Ce dispositif porte sur le montant ou la fraction de l’addition, ou de la facture, payable en ticket restaurant.Si jusque là ce moyen de paiement était acceptable pour une somme maximale de 19 euros, désormais, la règle change : les 19 euros par jour passent à 38 euros par jour. En clair, un restaurant doit accepter le ticket restaurant que lui présente son client pour payer son addition, de 38 euros ou moins.
Autre changement, le client a dorénavant le droit d’utiliser ses titres-restaurant le dimanche et lors des jours fériés.
Qui est concerné ?
Il n’y a pas que les restaurants qui sont concernés par cette mesure. Le décret s’applique aussi aux hôtels-restaurants ainsi qu’aux débits de boissons et tous les établissements qui s’y apparentent.Côté utilisateur, le texte cible les salariés, mais aussi les employeurs et, naturellement, tous les émetteurs de titres-restaurant.